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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIArticle 1178

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS

Article 1178 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Pour l’adjudication sur folle enchère, doivent être observées les formalités prescrites par les articles 1157 et suivants. Les décisions en la matière sont rendues en dernier ressort et ne sont pas susceptibles d’opposition.

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