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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIe PARTIEArticle 847

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 847 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge de paix peut être saisi selon les modes de saisine du Tribunal de première Instance.

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