D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 689 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'Huissier de Justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la Loi l'aurait prévue sous une autre forme.