Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Article 485 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 129 et suivants.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XII - LES INCIDENTS D’INSTANCE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 129 et suivants.