D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Article 259 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le Juge.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE I - LES PIECES
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le Juge.