Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI

Article 459 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le Juge acquiesce, il est aussitôt remplacé comme indiqué à l’article 450.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XI - L'ABSTENTION, LA RECUSATION ET LE RENVOI

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Si le Juge acquiesce, il est aussitôt remplacé comme indiqué à l’article 450.