Article 370 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge qui ordonne l'expertise fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au Greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine; il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.