D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 371 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Greffier de la juridiction invite les parties qui en ont la charge à consigner au greffe dans le délai imparti.
Il informe l'expert de la consignation.