D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN
Article 372 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
A défaut de consignation dans le délai prescrit, le Juge invite les parties à fournir leurs explications et, s'il y a lieu, il décide de tirer toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner.