D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE IX - DE LA SAISIE-REVENDICATION
Article 1139 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le droit de suite est le droit conféré à une personne de suivre un meuble en quelques mains qu’il se trouve, soit qu’il ait été perdu ou volé, soit que vendu, il n’ait pas été payé, soit que gagé, il ait été détourné.