D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE IX - DE LA SAISIE-REVENDICATION
Article 1140 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il ne peut être procédé à une saisie-revendication qu’en vertu d’une Ordonnance du Juge du lieu de la saisie.
Cette Ordonnance est rendue sur requête.