D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 645 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 200.000 à 1.000.000 de francs guinéens, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.