D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION
Article 1075 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Ceux qui, par voie de fait, empêcheraient l’établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.