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AccueilTextes juridiquesCode de procédure civile, économique et administrativeIve partieChapitre VIII

Code de procédure civile, économique et administrative · D/98/100/PRG/SGG

CHAPITRE VIII - DE LA SAISIE FORAINE

Art. 1136 à 1137 · 2 articles

Article 1136

La saisie foraine est la saisie conservatoire pratiquée avec l’autorisation du juge sur les meubles qu’un débiteur de passage emporte avec lui.

Article 1137

La saisie foraine est faite dans les mêmes formes que pour la saisiegagerie.

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