D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VIII - DE LA SAISIE FORAINE
Article 1136 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La saisie foraine est la saisie conservatoire pratiquée avec l’autorisation du juge sur les meubles qu’un débiteur de passage emporte avec lui.