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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE XIArticle 1161

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE XI - DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS

Article 1161 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Quinze jours au plus tard avant celui fixé pour l’adjudication, le poursuivant fait insérer, dans un des journaux d’annonces légales un extrait signé de lui et contenant :

1 - Les noms, professions, demeures des parties et de leurs Avocats ;

2 - La désignation des immeubles saisis telle qu’elle est insérée dans le cahier de charges ;

3 - La mise à prix ;

4 - L’indication des jours, lieu et heure de l’adjudication et du Tribunal devant lequel elle se fera.

Dans le même délai, le poursuivant fait procéder à des affiches de publication :

  • Sur la porte principale du ou des bâtiments saisis.
  • Sur la porte principale du Tribunal où doit être effectuée la vente ;
  • Au Bureau de la Conservation Foncière ;
  • Au Bureau de la Préfecture ou de la Commune du lieu où sont situés les biens saisis ;

En tous autres endroits jugés utiles ou nécessaires.

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