Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Article 631 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L'exception de demande nouvelle n'est pas d'ordre public et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour Suprême.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L'exception de demande nouvelle n'est pas d'ordre public et ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour Suprême.