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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIe PARTIEArticle 844

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 844 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

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