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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIIe PARTIEArticle 843

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 843 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

La demande est formée par la partie requérante ou son Avocat, ou par un Officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

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