Article 842 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Président du Tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée; s'il y a lieu, il désigne la Section ou la Chambre à laquelle elle est distribuée.

Avis en est donné par le Greffier aux parties comparaissant en personne ou aux Avocats constitués. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 802, 803 et 804.