Article 699 — Code de procédure civile, économique et administrative

En cas de signification au Parquet, le procureur informe l'Huissier de Justice des diligences faites; il lui transmet, le cas échéant tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie, pour être annexé au premier original. Ces documents sont tenus par Huissier de Justice à la disposition de la juridiction.