Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 395 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont écrit ou signé l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont écrit ou signé l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.