Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE

Article 530 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Devant les Justices de paix, le Juge peut être saisi par déclaration verbale enregistrée au Greffe.

Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Devant les Justices de paix, le Juge peut être saisi par déclaration verbale enregistrée au Greffe.