Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE

Article 529 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Devant le Tribunal de première Instance le Juge est saisi par la remise de la requête au Greffe de la juridiction.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Devant le Tribunal de première Instance le Juge est saisi par la remise de la requête au Greffe de la juridiction.