D/98/100/PRG/SGG · TITRE XIII - LA DEMANDE EN JUSTICE
Article 532 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.