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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIECHAPITRE IXArticle 1142

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE IX - DE LA SAISIE-REVENDICATION

Article 1142 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le commandement préalable excepté, les formes de la saisierevendication sont les même que celles de la saisie-exécution.

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