Article 81 — Code de procédure civile, économique et administrative

Le Juge chargé de la mise en état, doit prendre toutes mesures qui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire. Il veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il a l’obligation d’informer au fur et à mesure le Juge chargé du règlement de l’évolution de la procédure.