D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 952 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Au jour indiqué, le Juge statue d’abord, s’il y a lieu, sur la compétence.
Si l’un des époux se trouve dans l’impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le Juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre Magistrat de procéder à cette audition.