D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE II - DE LA MARCHE DU PROCES CIVIL
Article 52 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Président assure le bon déroulement de l'audience. Les parties et le public étant tenus de garder le respect dû à la Justice, le Président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.