D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE IV - TRANSPORT SUR LES LIEUX
Article 287 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations par le Greffier.