Article 927 — Code de procédure civile, économique et administrative

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur la garde des enfants ou la modification de la pension alimentaire, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, par les personnes intéressées, soit dans les formes prévues pour les référés, soit par simple requête.