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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE ICHAPITRE VIIArticle 342

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 342 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il ne doit jamais porter d'appréciation d'ordre juridique.

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