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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIVe PARTIEArticle 1063

D/98/100/PRG/SGG · IVe PARTIE - MESURES CONSERVATOIRES ET VOIES D’EXECUTION

Article 1063 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

S’il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces; l’Huissier les déposera au lieu établi pour les consignations, à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s’il y en a, ne conviennent d’un autre dépositaire.

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