Article 1261 — Code de procédure civile, économique et administrative

Si la demande en partage n’a pour objet que la division d’un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés, les experts en procédant à l’estimation, composeront les lots ainsi qu’il est prescrit par le Code civil; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le Juge-Commissaire, soit devant le notaire déjà commis par le Tribunal aux termes de l’article 1257.