Article 1262 — Code de procédure civile, économique et administrative

Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d’experts, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le Notaire commis à l’effet de procéder aux comptes, rapport, formation de masse, prélèvements, composition des lots et fournissements.

Il sera de même après qu’il aura été procédé à la licitation, si le prix de l’adjudication doit être confondu avec d’autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.