Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VI - LES DECLARATIONS DES TIERS

Article 305 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.