Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · TITRE X - LA CONCILIATION

Article 445 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du Juge, tout au long de l'instance.

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D/98/100/PRG/SGG · TITRE X - LA CONCILIATION

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du Juge, tout au long de l'instance.