Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 405 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au Ministère public.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au Ministère public.