Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Article 398 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le Juge tient l'écrit pour reconnu si le cité à personne ne comparaît pas.

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D/98/100/PRG/SGG · CHAPITRE VII - MESURES D’INSTRUCTION EXECUTEES PAR LE TECHNICIEN

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le Juge tient l'écrit pour reconnu si le cité à personne ne comparaît pas.