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AccueilTextesD/98/100/PRG/SGGIe PARTIETITRE VArticle 179

D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE

Article 179 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garanti lui soit substitué comme partie principale.

Le garant peut aussi demander la mise hors de cause du garanti. Dans ce cas, le garant se substitue au garanti et répond directement à la demande originaire.

Cependant le garanti, quoique mis hors de cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits, le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

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