D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Article 178 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.
D/98/100/PRG/SGG · TITRE V - DE LA COMPETENCE
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.