Droitguinéen

D/98/100/PRG/SGG · IIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE

Article 799 — Code de procédure civile, économique et administrative

Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dès qu'il est constitué, l'Avocat du défendeur en informe celui du demandeur; copie de l'acte de constitution est remise au Greffe.

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Code — Code de procédure civile, économique et administrative

Dès qu'il est constitué, l'Avocat du défendeur en informe celui du demandeur; copie de l'acte de constitution est remise au Greffe.