D/98/100/PRG/SGG · IIIe PARTIE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES
Article 949 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Au bas de la requête, le Juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation. Il prescrit, s’il y a lieu, les mesures d’urgence.
L’Ordonnance ne peut faire l’objet d’aucun recours.
PARAGRAPHE 2 : LA TENTATIVE DE CONCILIATION.