D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT
Article 137 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.