Article 828 — Code de procédure civile, économique et administrative

La clôture de l'instruction , dans les cas prévus aux articles 803, 804, 825 et 826 est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours, copie de cette Ordonnance est délivrée aux Avocats ou aux parties comparaissant en personne.