D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 726 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.