D/98/100/PRG/SGG · TITRE XV - L’EXECUTION DU JUGEMENT
Article 735 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
La notification destinée à une personne morale est faite au lieu de son établissement.
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres.