Article 386 — Code de procédure civile, économique et administrative

Sur justification de l'accomplissement de sa mission, l’expert mentionne au bas de son rapport les frais exposés et ses honoraires et les soumet au juge pour appréciation.

Le Juge ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en excédent, ou le versement des sommes complémentaires à l'expert.

SOUS-