Article 122 — Code de procédure civile, économique et administrative

Il appartient à tout Juge d'interpréter sa décision si elle est exécutoire et non frappée d'appel.

La Cour d'Appel peut interpréter son arrêt alors même qu'il est frappé d'un pourvoi en cassation.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le Juge se prononce les parties entendues ou appelées.