D/98/100/PRG/SGG · TITRE IV - LE JUGEMENT
Article 123 — Code de procédure civile, économique et administrative
Code — Code de procédure civile, économique et administrative
Le Juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation de sa décision ne peut, pour en déterminer le sens, apporter une quelconque modification aux dispositions précises de celle-ci.